La déclaration du ce fond se fait à la préfecture du département dans le ressort où il a son siège social. Le dossier de déclaration comprend plusieurs pièces dont :
— un formulaire de demande de publication, cela se trouve au Journal officiel des associations ainsi que des fondations d’entreprises,
— les statuts qui indiquent le nom et l’adresse du siège social, l’objet du fond et également la durée de sa création,
— une liste composée des noms, des prénoms, des dates de naissance, des lieux de naissance, des professions, des domiciles, mais aussi des nationalités des personnes qui sont chargées de son administration.
Pour les fonds de dotation, il n’y a pas de modèle de statuts types. Il bénéficie de la personne morale dès la publication au Journal officiel de la déclaration réalisée en préfecture.
