Certains types d’entreprises, qui peuvent être des associations, des fondations ou des organismes publics, disposent également d’un actif particulier appelé « dotation ».
La dotation est une caractéristique particulière de ces entreprises, qui poursuivent un objectif caritatif dans le cadre de leurs activités. Afin de garantir la poursuite de l’activité, la dotation est conçue de manière à ce que la part de capital reste intacte à tout moment, tandis que les revenus des investissements sont utilisés.
Compte tenu de la grande utilité de ces formes d’entreprise, l’objectif des fondateurs est de les maintenir en vie le plus longtemps possible.
C’est pourquoi nous allons maintenant examiner plus précisément ce que l’on entend par fond de dotation, son fonctionnement et les avantages de son choix.
L’histoire du fonds de dotation
Créer un fond de dotation doit être inscrit dans une démarche administrative simplifiée. D’ailleurs, sa création peut se faire par une ou plusieurs personnes physique ou bien morale, de droit privé ou public. Cela peut être pour une durée indéterminée ou déterminée. Il est créé pour mener et financer des activités générales. Sachez qu’il est possible de télécharger les formulaires de ces fonds sur le site des journaux officiels. Pour connaitre le cadre de la loi œuvrant pour la modernisation de l’économie : la loi N°2008-776 du 4 août 2008 consultez le site du gouvernement.
1 – Qu’est-ce qu’un fond de dotation ?
En général, le terme dotation est défini comme l’ensemble des actifs dont l’entreprise dispose pour mener à bien ses activités.
Au sens large, elle comprend également les dons faits à ces organisations à but non lucratif. En ce qui concerne la partie des actifs créée par des dons, ce qui relève de la dotation doit être utilisé pour des projets et des programmes conformes à l’objectif pour lequel le donateur a donné cet ensemble d’actifs.
Plus précisément, on entend par fonds de dotation la partie des actifs qui constitue le patrimoine d’origine des associations, des fondations et des organismes publics.
Attention, toutefois, il ne s’agit pas toujours et uniquement d’argent. Ce patrimoine comprend également des droits et du matériel, toujours dans le but de réaliser l’objectif.
2 – Comment le fond de dotation est-il géré ?
Très souvent, afin de garantir que le fonds reste à l’abri des attaques extérieures et permette à l’organisation sans but lucratif de poursuivre ses activités, il est organisé sous la forme d’un trust, d’une fondation privée ou d’une association caritative publique.
Il n’est pas rare que les organismes publics administrent le fonds. Mais il peut également s’agir d’institutions telles que des écoles, des universités, des bibliothèques, des musées ou des organisations religieuses.
Ces institutions fonctionnent comme des entreprises indépendantes, ce qui peut présenter des avantages du fonds de dotation, mais aussi un risque commercial considérable.
Puisque nous parlons d’une organisation fonctionnant dans un système de libre concurrence, la détermination du fond de dotation est nécessaire.
A partir de là, il sera possible de déterminer les charges financières. Au demeurant, s’agissant de capital à risque, il ne peut donner lieu à des intérêts déductibles.
3 – Pourquoi le fond de dotation est-il créé ?
En résumé, les organisations à but non lucratif qui opèrent comme des entreprises indépendantes ont besoin de ces atouts initiaux. Mais aussi de ce qui se construit grâce aux dons qu’ils reçoivent. Pas toutes, mais la plupart de ces dotations ont pour but spécifique de maintenir la part de capital inchangée pendant l’utilisation des revenus tirés des investissements que l’organisation réalise dans le cadre de ses activités caritatives.
4 -Quels types de fond de dotation existe-t-il ?
Il existe quatre types de dotations et la différence entre elles dépend des différentes limitations de leur utilisation.
– Dotations non affectées : les actifs contenus dans la dotation peuvent être utilisés et investis par l’organisation et l’organisme comme bon leur semble, sans contraintes particulières de quantité ou de temps ;
– Dotations à terme : elles imposent une plus grande contrainte et permettent à l’organisation d’utiliser les actifs qu’après la survenue d’un événement spécifique ou l’écoulement d’une période de temps prédéterminée ;
– Dotations créées dans un but précis : dans les pays anglo-saxons, on parle de quasi-dotation pour désigner les dotations créées dans un but précis. Dans ces cas, très souvent, ce sont les revenus des investissements qui sont utilisés, alors que le noyau central reste inchangé ;
– Les dotations affectées : dans le cas des dotations affectées, l’utilisation des actifs ne peut se faire que conformément à l’objectif poursuivi par le donateur au moment de la donation.
5 – Les bonnes raisons de la création d’un fonds de dotation
Les collectivités locales ou les entreprises peuvent offrir un soutien financier à un autre organisme à but non lucratif pour qu’il accomplisse une œuvre ou une mission d’intérêt général. Cette offre est réalisée par un fonds de dotation. Il peut servir d’une aide volontaire mais les entreprises auront aussi de bonnes raisons pour créer un fonds de dotation. Pour réaliser ceci, il est nécessaire de définir certains critères.
6 – Le principe du fonds de dotation
Un fonds de dotation consiste à faire une œuvre d’intérêt général ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser son projet par des financements privés. Il est un outil juridique et est caractérisé par un mécénat d’entreprise ou fondation. La dotation n’est pas du tout obligatoire, elle est au contraire volontaire. Elle ne nécessite pas de contreparties et doit être définie de manière définitive. Tout le monde peut être donateur, les particuliers, les entreprises ou les sociétés commerciales, qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personnes qu’elles soient privées, publiques, morales ou physiques. Ces dernières vont offrir un soutien qui peut être des donations, des dons ou des legs. L’œuvre et la mission peuvent concerner l’éducation, la culture, le social, l’environnement ou la science. L’intérêt de ces donations est de concilier les associations et les fonds des donateurs. Il est défini par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et respecte les normes en vigueur. La fondation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.
7 – Le fonctionnement du fonds de dotation
La création d’un fonds de dotation est une démarche simple, mais les obligations administratives sont plus complexes. La fondation fait appel à la générosité publique et la donation initiale est fixée à 15 000 euros minimum selon le décret du 11 février 2009. Elle doit servir principalement à une mission d’intérêt général. L’entreprise donateur doit s’adresser à la préfecture de son siège social et rédiger un rapport comptable et financier. Il doit établir une déclaration qui va être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise et qui comporte les statuts des fondations et une liste des personnes administratives. Toutes modifications ou changements devront être faits auprès de la même préfecture. Le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes vont être également adressés à celle-ci chaque année. La fondation doit être administrée par un conseil d’administration comprenant trois membres nommés au minimum.