Un outil efficace pour le mécénat d’entreprise
Tirant principalement ses ressources des dons, donations et legs provenant d’entreprises ou de particuliers, le fonds de dotation est un outil juridique créé par une loi œuvrant pour la modernisation de l’économie : la loi N°2008-776 du 4 août 2008. Il a pour vocation essentielle la réalisation des œuvres d’intérêt général, ou pour aider un organisme quelconque à but non lucratif, en lui donnant des financements privés pour l’accomplissement des œuvres et autres missions d’intérêt général. Il peut être créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, publiques ou privées.
Un outil souple et efficace, simple à la création.
Le fonds de dotation est un nouvel outil, véritablement innovant et efficace, qui œuvre dans le domaine du financement du mécénat. La simplicité dans sa création lui vaut, dès le départ en 2008, un succès grandissant. Et, pour éviter que ne prolifère la création des fonds ‘’vides’’, le décret N° 2015-49 du 22 janvier 2015 est venu fixer à 15.000 euros, la dotation initiale nécessaire à sa création. Le fonds de dotation est créé sur simple déclaration à la préfecture du département où il a son siège et, pour son fonctionnement, la seule contrainte réside dans le fait que le Conseil d’administration soit composé de 3 membres. Son avantage au niveau de la fiscalité est énorme et, contrairement aux fondations d’entreprise, les Fonds peuvent recevoir des dons et legs. Il est à noter qu’ils peuvent aussi parfois faire appel à la générosité du public, après obtention d’une autorisation préfectorale.
Un intérêt croissant de la part des entreprises
Initialement, la plupart des entreprises en France, surtout les plus grandes, militaient pour la mise en place d’une fondation d’entreprise, propice à l’image de leur entreprise. Mais de nos jours, cette tendance tend à s’inverser et de plus en plus de sociétés transforment leur fondation d’entreprise en fonds de dotation. Ceci leur permet la collecte de dons auprès d’un plus grand nombre de partenaires ou parties prenantes, de clients et même des collaborateurs, leur ouvrant la voie à de nouvelles ressources pour le financement de leurs initiatives et la réalisation de leurs projets. Elles peuvent ainsi se déployer plus efficacement dans la réalisation de leur programme.
La possibilité d’une mise en commun des ressources
Dans le cadre des TPE/PME, les fonds de dotation peuvent se révéler un outil véritablement performant et particulièrement intéressant et avantageux. En effet, cet instrument peut leur permettre de se mettre ensemble afin de fédérer leur énergie dans la création d’une seule et même structure, leur permettant ainsi d’être plus efficaces dans la réalisation de leurs programmes. Ces fonds peuvent à titre d’exemple, fédérer toute une filière pour le bénéfice des diverses entreprises incluses dans le fond et agissant dans un certain contexte. Ce dispositif peut donc en définitive se révéler fort attractif, pour des actions de mécénat communes et caractéristiques à la filière.
Quels sont ses avantages pour une entreprise ?
Le fond de dotation présente de multiples avantages. Parmi eux, la récolte des donations ainsi que des legs sans impôts. Il est plus rapide à mettre en place qu’une fondation et il n’est pas assujetti aux impôts commerciaux. De plus, il possède une flexibilité qui s’adapte aux particuliers ainsi qu’aux différentes entreprises qui veulent soutenir des missions d’intérêt général. Il est libre et n’exige pas de statuts types. Les statuts sont rédigés librement, en priori en matière de gouvernance. Le choix en matière de modification des statuts est également libre. Sachez que sa création ne demande pas un type de personne en particulier. Le fonds de dotation présente des avantages en matière juridique et fiscale. Les entreprises qui donnent à ce fond ont droit à une réduction d’impôt.